Conditions pour passer en CDI

Un contrat à durée indéterminée (COI) doit être attribué à tout maître délégué ou suppléant dès lors qu’il remplit les conditions posées par la loin° 2012-347 du 12 mars 2012.

Les périodes de versement des indemnités vacances (iv) sont assimilées à des périodes d’activité. S’agissant de la nature des services publics effectifs accomplis, sont notamment pris en compte :
–  les services accomplis en tant que maître délégué y compris en tant que documentaliste,
–  les services accomplis en tant qu’enseignant non titulaire dans les établissements d’enseignement publics du premier
–  et du second degré,
–  les services accomplis en tant que formateur dans un GRETA, sous réserve que l’agent ait assuré, au sein du GRETA, un enseignement permanent assimilable à un enseignement relevant de la formation initiale ;
–  les services en tant qu’intervenant pour l’enseignement des langues dans les écoles du premier degré public.

A contrario, ne sont pas pris en compte :
–  les congés non rémunérés pour des raisons familiales ou personnelles (congé parental, congé pour convenance personnelle .... ),
–  les services d’assistant d’éducation, de maître d’internat et de surveillant d’externat,
–  les services accomplis sous contrat simple, l’employeur étant l’établissement privé et non l’Etat.

L’ancienneté de six ans de services s’apprécie de date à date. Les services effectués par les maîtres sont, pour le calcul de six années, considérés comme ayant été exercés à temps plein, quelle que soit la quotité de services.

S’agissant de la notion de continuité de services, l’article 37 de la loi précise désormais que « les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions entre deux contrats n’excède pas quatre mois ». Cette durée de quatre mois s’entend de date à date.

En revanche, bien que non comptabilisés dans le calcul des six ans, les services accomplis dans un établissement sous contrat simple ne sont pas considérés comme interruptifs.

Document rectoral : "Transformation des contrats à durée déterminée des maîtres délégués en contrats à durée déterminée"